REGLEMENT INTERIEUR DU LP FONTAINE- ANZIN –

Textes de référence :

– Code de l’Éducation (articles L 511-1 et L 511-2) (droits et obligations des élèves)

– Circulaire du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves

– Loi d’orientation et de programme pour l’Avenir de l’école du 23 avril 2005

– Loi Evin du 10/01/1991 (lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme)

– Décret 2000-620 du 5 juillet 2000

– Circulaire 2002-026 du 1^er février 2002 (procédures disciplinaires)

– Loi 2004-228 du 15 mars 2004 (application du principe de laïcité)

– Décret 2000-633 du 06/07/2000 (procédures disciplinaires)

– Circulaire 2004-176 du 19/10/2004 (organisation des procédures disciplinaires)

– Loi 2004-806 du 09/08/2004 (politique de santé publique – interdiction des distributeurs de boissons et produits alimentaires)

– Décret 66-104 du 18/02/66 relatif à l’obligation scolaire et contrôle de l’assiduité

– Circulaire 2000-105 du 11/07/2000 (organisation des procédures disciplinaires – individualisation des sanctions)

– BO n°6 du 25 août 2011, Réforme des procédures disciplinaires au 1^ier  septembre 2011

– La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013

– Circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire

– Procédures disciplinaires du décret n° 2014-522 du 22-5-2014 – J.O. du 24-5-2014 (NOR : MENE1403411D)

– Application de la règle, mesures de prévention et sanctions de la circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014 (NOR : MENE1406107C)

– Prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire Circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019

 

PREAMBULE

– La Vie de la communauté Scolaire (composée des Personnels, des Parents d’Élèves, des Élèves) est régie par un règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration : les modalités d’application des droits et obligations des usagers du lycée y sont fixées.

– Les lycées sont des lieux d’Éducation, de Formation et de socialisation. S’il doit être offert à l’élève la possibilité de s’exprimer et de s’épanouir, il doit aussi lui être précisé les limites au-delà desquelles il risque de nuire à sa sécurité, à ses études, à son bien être, ainsi qu’à ceux des autres. L’exercice par les élèves de leurs droits et le respect de leurs obligations, dans le cadre scolaire, contribuent à les préparer à leurs responsabilités de citoyens. Les élèves majeurs sont soumis au règlement intérieur au même titre que les élèves mineurs.

– Le service public d’éducation repose sur des valeurs et des principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l’établissement : la gratuité de l’enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, l’assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, l’égalité des chances et de traitement entre filles et garçons, les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.

Le respect mutuel entre adultes et élèves et des élèves entre eux, constitue également un des fondements de la vie collective, ainsi que le respect de l’image de l’établissement.

– Pour toutes ces raisons, les membres de la communauté sont convenus de respecter les règles de vie ci-dessous définies : elles évoluent suivant les besoins de la Communauté, l’évolution des lois et pourront être modifiées sur proposition du chef d’établissement au début de chaque année scolaire.

 

CHAPITRE  I

———

LES REGLES DE VIE DANS L’ETABLISSEMENT

L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

Article 1-1 : Horaires et régime de sortie

• L’établissement est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 7h45 à 17h30 et les mercredis de 7h45 à 12h10.
• L’entrée des élèves dans l’établissement se fait exclusivement par l’avenue Léo Lagrange selon les heures d’ouverture de la grille prévues. Les horaires sont les suivants :

• *Les élèves ont la possibilité de quitter le lycée entre 7h45 et 8h10 en cas d’absence d’un enseignant pendant la première heure ou les premières heures sauf mention écrite contraire d’un responsable légal.
• ** Le temps de la pause méridienne les élèves sont libres de sortir de l’établissement ou de manger au restaurant scolaire. La grille est ouverte de 12h10 à 12h20 et de 13h20 à 13h35.

Cliquez ou appuyez pour voir les horaires du Lycée

Régimes de sortie des élèves :

□ Régime 1 :  Élève autorisé à quitter l’établissement quand il n’a pas cours.

□ Régime 2 : Élève autorisé à sortir de l’établissement à la fin du dernier cours de la demi-journée.

Article 1-2 : Usages des locaux et conditions d’accès

• L’accès à l’établissement pour les visiteurs se fait par la porte d’entrée vitrée. Les visiteurs sont invités à remplir le registre d’entrée à l’accueil.
• L’accès des locaux et la manipulation du matériel ne peuvent se faire qu’en présence des personnels de l’établissement.
• Les salles doivent toujours être fermées à clef quand elles ne sont pas occupées.

Article 1-3 : l’usage des deux roues

• L’établissement met à la disposition des élèves un garage fermé dans lequel ils peuvent déposer leur cycle muni d’un système antivol. Aucun cycle ne doit se trouver en dehors de ce garage.

–    L’utilisation du garage engage la responsabilité du propriétaire en cas de vol ou de détérioration. Dès leur entrée dans la cour de l’établissement, les usagers des « deux roues » devront mettre pied à terre et couper la motorisation.

Article 1-4 : l’organisation des soins et des urgences

• Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention, ils sont assimilés à des cours et tout manquement sera sanctionné.

Les urgences médicales sont  assurées par l’infirmière, en collaboration avec le médecin scolaire.

• En cas d’accident, même pour de petites blessures, l’élève doit se présenter impérativement à l’infirmerie. Une déclaration sera éventuellement remplie dans les 24 h.

Article 1-5 : l’assurance scolaire

Les élèves ne sont pas tenus d’avoir une assurance pour les activités scolaires obligatoires. Il est cependant vivement conseillé aux parents de contracter une assurance complémentaire responsabilité civile couvrant les dommages causés comme les dommages subis. Par contre l’assurance scolaire est obligatoire pour les sorties extra-scolaires.

Article  1-6 : la sécurité des locaux

• Des consignes et règlements spécifiques existent en matière d’incendie et de sécurité dans les divers locaux de travail (ateliers, laboratoires…) : un plan d’évacuation est affiché dans chaque salle et doit être strictement appliqué en cas d’alerte.

La sécurité étant l’affaire de tous, chacun se doit de signaler à l’administration toute anomalie et plus particulièrement :

• l’état apparent des extincteurs
• le libre accès des sorties de secours
• le bon fonctionnement des portes coupe-feu de chaque étage
• Pour des raisons évidentes de sécurité comme de service, il est interdit de garer un véhicule devant les issues de l’établissement. Il sera fait appel en cas de nécessité, aux services compétents de la voirie pour exécuter les dégagements nécessaires.

Un comité d’hygiène et de sécurité est mis en place, avec les missions définies par les textes en vigueur.

Toute atteinte aux systèmes de sécurité ou tout acte mettant gravement en danger la sécurité des autres entraînera une sanction du responsable, voire des poursuites pénales.

La sécurité fait l’objet d’un PPMS consultable sur le site du lycée.

REGLES DE VIE AU LYCEE

Article 1-7 : la surveillance des élèves

• L’obligation de surveillance s’applique à tous les élèves de la part des enseignants, des personnels d’éducation et de surveillance de l’établissement, pendant les cours et lors des mouvements d’élèves.
• Les sorties d’élèves autorisées par le professeur, pendant le cours, doivent avoir un caractère exceptionnel, et être accompagnées par un autre élève de la classe ou du groupe (urgence médicale,…)

Article 1-8 : pause méridienne

• Un élève n’est pas obligé de manger au restaurant scolaire tous les jours. Il pourra donc quitter l’établissement le midi quand il ne mange pas.
• Tout élève qui souhaitera se restaurer à la demi-pension devra pointer sa carte à la borne avant 10 h 30.

Article 1-9 : les déplacements à l’extérieur de l’établissement

• Le déplacement jusqu’aux salles de sport dans le cadre des cours d’EPS s’effectue avec l’enseignant. Les élèves ne sont pas autorisés à se rendre seuls aux gymnases.
• Les sorties scolaires font l’objet d’une autorisation remise à l’élève qui devra la faire signer à ses responsables légaux. Les modalités de déplacement pour les sorties scolaires sont précisées dans l’autorisation. Ainsi, les élèves peuvent être amenés à se rendre directement sur un lieu de sortie scolaire.

Article 1-10 : L’EPS

• La tenue en EPS est obligatoire : un pantalon de survêtement ou un short, une paire de basket propres et nouées, un tee-shirt. L’oubli de tenue sera consigné dans Pronote et fera l’objet d’un signalement au CPE. L’oubli répété pourra faire l’objet d’une punition.
• Dans le hall de la salle Cheval se trouve un distributeur de boissons placé par la Mairie, les consommations sont interdites durant les cours d’EPS.
• Le retrait des bijoux est impératif durant l’activité ainsi que la protection des piercings.
• Dispenses :
  • dispense ponctuelle : les responsables légaux ont la possibilité de faire une dispense de sport ponctuelle (pour un cours d’EPS) via le carnet de correspondance. Au-delà de 8 jours, un certificat médical est obligatoire.
  • Dispense longue durée : les dispenses longue durée font nécessairement l’objet d’un certificat médical qui est remis au professeur d’EPS. Deux situations sont à distinguer :
    • pour les dispenses de moins de 3 mois, l’élève doit se présenter en cours. Sa participation sera adaptée.
    • 3 mois et plus, l’élève est autorisé à ne pas se présenter en cours.

Dans tous les cas, les dispenses doivent être approuvées par l’enseignant et signalées au service vie scolaire.

• L’évaluation au CAP / BEP / BAC PROFESSIONNEL : seul le certificat médical peut exempter le candidat aux évaluations de fin de cycle.

Article 1-11 : la gestion des absences

      – Par son inscription, tout élève s’engage à suivre de manière assidue tous les cours. Les absences doivent

demeurer exceptionnelles.

– En cas d’absence prévue : le service vie scolaire doit en être informée au moins 24 heures à l’avance. L’élève doit se présence au bureau de la vie scolaire ou au bureau des CPE avec un écrit de ses responsables légaux justifiant l’absence (billets détachables du carnet de correspondance).

– En cas d’absence imprévue : les responsables légaux prennent contact avec le service vie scolaire sans délai. L’élève se présente au service vie scolaire à son retour avant la 1ère heure de cours avec un justificatif écrit signé par les responsables légaux.

– Les absences non justifiées sont signalées aux responsables légaux.

– La recevabilité d’un motif est laissée à la libre appréciation du chef d’établissement. Les seuls motifs d’absence légitimes et recevables sont les suivants :

– la maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est potentiellement contagieux)

– une réunion solennelle de famille

– un empêchement causé par un accident durant le transport

– enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement hors vacances scolaires)

– Conformément à la circulaire du 25 octobre 1996, « l’élève majeur peut justifier lui-même de ses absences, mais toute perturbation dans la scolarité (absences répétées, abandon d’études) doit être signalée aux parents ou aux responsables légaux, si l’élève majeur est à leur charge ».

– En cas d’absences répétées :

– Ces absences entraîneront la convocation de l’élève et des responsables légaux. Différentes mesures pourront être envisagées : si l’accompagnement sera privilégié, des sanctions pourront néanmoins être mises en œuvre et les absences pourront entraîner des retraits sur les bourses.

– Pour les élèves de moins de 16 ans : dès 4 demi-journées d’absences injustifiées ou non valables, l’élève fait l’objet d’un signalement aux services départementaux de l’éducation nationale qui pourront saisir le Procureur de la République pour manquement à la loi sur l’obligation scolaire.

       – Les absences durant les PFMP doivent nécessairement faire l’objet d’un certificat médical. L’entreprise et l’enseignant doivent être informés sans délai. Ce dernier avertira le DDFPT et le service vie scolaire.

Article 1-12 : la gestion des retards

      – Chacun se doit d’être ponctuel. Les retards perturbent le bon déroulement des cours et sont contraires au principe de respect édicté dans ce règlement.

– Les responsables légaux prennent contact avec le bureau de la vie scolaire sans délai.

      – Tout élève en retard doit se présenter au bureau de la vie scolaire ou au bureau des CPE

      – En cas de retard jugé abusif, les élèves ne seront pas admis en cours. Il reviendra aux élèves la charge de récupérer les cours manqués.

      – Les retards doivent être justifiés par les responsables légaux au même titre que les absences.

      – Les retards répétés pourront entraîner des punitions ou sanctions.

Article 1-13 : l’accès et le fonctionnement du CDI

• L’accès au CDI a lieu soit sous l’autorité d’un professeur, soit à titre individuel après accord de la vie scolaire en dehors des heures de cours mais en respectant les horaires de l’établissement.

Le règlement spécifique du CDI y sera affiché.

 Article 1-14 : objets personnels

• Les élèves doivent veiller individuellement et entre eux à la sécurité de leurs affaires personnelles et plus particulièrement de leurs objets de valeur. En aucun cas, l’établissement ne peut être tenu pour responsable des vols.
• L’usage des objets susceptibles de perturber le bon déroulement des cours (jeux électroniques, téléphones portables, baladeurs, messagerie de poche,…) est strictement interdit en cours sous peine de punitions ou de sanctions et de mise en consigne de l’objet. Le téléphone peut toutefois faire l’objet d’une utilisation pédagogique sur demande expresse de l’enseignant.
• L’utilisation de matériel (appareil photo qu’il soit ou non intégré à un téléphone cellulaire) visant à s’approprier ou dénaturer l’image d’autrui sans autorisation notamment celle d’un personnel dans l’exercice de sa profession, est interdite par la loi.

L’élève surpris à s’approprier de façon illicite l’image d’un personnel sans son accord sera sanctionné. Le personnel concerné pourra déposer plainte sur le fondement des articles suivants :

– l’article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait             de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le             consentement de celle-ci.

– l’article 226-1 du même code qui sanctionne d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait             de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de             transmettre l’image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la             photographie ou la filme.

Article 1-15 : tenue

• Une tenue décente est exigée au sein de l’établissement.

L’usage des couvre-chefs est interdit dans les salles, ateliers, bureaux ainsi qu’à la restauration scolaire.

LA SECURITE DES PERSONNES

Article 1-17 : règles spécifiques de sécurité en atelier

• Un règlement spécifique sera communiqué aux élèves pour l’atelier où le port des chaussures et vêtements de travail est obligatoire. Ces vêtements doivent être propres, maintenus en bon état, le marquage du nom de l’élève est conseillé.
  • L’oubli de tenue en atelier sera consigné dans Pronote et fera l’objet d’un signalement au CPE. L’oubli répété pourra faire l’objet d’une punition.

Article 1-18 : les objets dangereux

• Tout objet dangereux est interdit au sein de l’établissement et de ses abords sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.

Article 1-19 : les produits licites et illicites

• L’introduction et la consommation dans l’établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il en est de même pour la consommation d’alcool. Outre des mesures d’accompagnement, des mesures disciplinaires et des poursuites pénales pourront être engagées.

De même, l’usage du tabac est interdit dans les établissements scolaires. (Loi Evin du 10/01/1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme)

La cigarette électronique est également interdite au sein de l’établissement (article L3513-6 du Code de la santé publique concernant l’interdiction de vapoter dans les établissements scolaires)

La consommation de boissons énergisantes au sein du lycée est strictement interdire (en vertu de la circulaire du 11 juillet 2008  concernant l’interdiction de la consommation des boissons énergisantes dans les établissements scolaires)

CHAPITRE II

———

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES

.LES DROITS. (décret 2000-620 du 05/07/2000)

Ils s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui.

Article 2-1 La liberté d’association des élèves s’exercera dans le respect des textes de la loi du 10 juillet 1989. Le conseil d’administration donne son accord sur le fonctionnement de toute association.

Le chef d’établissement devra être régulièrement informé des activités des associations et il veillera au respect des principes du service public.

Article2-2   Le droit de réunion

Le chef d’établissement autorise sur demande motivée et écrite des organisateurs, présentée sept jours à l’avance, la tenue des réunions dans le respect des textes cités à l’article précédent ; ce droit s’exerce, en particulier en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps, sauf dérogation accordée par le chef d’établissement. Exemple : droit du réunion du CVL à la demande de son Vice Président.

Cette autorisation peut-être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Article 2-3  La liberté d’information et d’expression (circulaire n° 2002-026 du 01/02/2002) dont disposent les élèves, s’exerce selon les modalités prévues par les textes cités ci-dessus, dans le respect des principes de laïcité et de pluralisme.

Les publications rédigées par les lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement dès lors qu’elles sont conformes à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; leurs textes seront préalablement signés et approuvés par le chef d’établissement. Des panneaux d’affichage sont à la disposition des élèves dans des locaux qui leur sont accessibles. Le chef d’établissement est fondé à suspendre ou interdire la diffusion de la publication dès lors qu’elle serait anonyme ou présenterait un caractère injurieux ou diffamatoire. Dans ce cas, il en informera le conseil d’administration.

Tout élève a droit au respect de sa personne, de son travail et de ses biens.

Article 2-4 :  les droits de l’élève délégué.

• Il doit pouvoir disposer d’une formation sur les différentes instances qui le concernent, et disposer de toute information utile à l’exercice de ses missions.
• Tout délégué se doit d’être présent aux réunions auxquelles il est convié ; en cas d’impossibilité à s’y rendre, il présente au préalable une excuse écrite.
• Il a le droit de s’exprimer au nom de sa classe, d’être écouté, entendu lors des différentes réunions.
• Il a droit au respect de ses camarades.
• Il a droit au rattrapage des devoirs manqués à la suite de réunions.

Article 2-5 :  Le droit  à la formation et à l’orientation.

• Les élèves ont droit à un enseignement dont les programmes sont respectés.
• Les élèves sont en droit d’attendre des informations leur garantissant une connaissance la plus complète possible pour leur orientation, comme pour leur insertion professionnelle.

Ainsi, tout élève du Lycée doit avoir accès aux conditions les plus favorables pour bâtir ses projets scolaire, professionnel et donc personnel.

Article 2-6 :  Le droit à l’évaluation.

Trimestriellement ou semestriellement, les notes retenues par le professeur seront recopiées par celui-ci sur le bulletin scolaire.

Les responsables et l’élève, s’il est majeur, seront informés du travail et des résultats de l’élève par l’envoi de ce bulletin.

Des mises en garde ou des récompenses seront décidées et communiquées aux élèves et aux familles lors du conseil de classe.

Les élèves disposent également du droit de demander de l’aide et d’être accompagnés. Aussi, les élèves sont invités à se rapprocher des personnels et seront orientés vers la personne ressource en fonction de leur demande.

            Conclusion

L’exercice des droits cités au chapitre II ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement, aux contenus des programmes et à l’obligation d’assiduité

.LES OBLIGATIONS.

Elles s’appuient sur une responsabilisation des élèves et de leurs familles.

Article 2-7 : l’obligation d’assiduité et de ponctualité (décret 66-104 du 18/02/1966)

Les élèves doivent assister à l’ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions.

Article 2-8 : L’obligation du travail scolaire.

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés, respecter le contenu des enseignements et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées et notamment les contrôles en cours de formation.

Article 2-9 : Les périodes de formation en milieu professionnel.

Elles font partie intégrante de la formation et à ce titre la présence de l’élève y est obligatoire. La convention de stage définit les droits et devoirs de chacun : le stagiaire, le responsable légal pour les mineurs, le lycée, et l’entreprise.

L’ensemble des PFMP doit être réalisée pour l’obtention du diplôme.

Article 2-10 : Respect  du cadre de vie

Le matériel et les locaux scolaires du Lycée sont un bien public, c’est-à-dire la propriété collective de la communauté scolaire. Toute dégradation constitue une atteinte à ce bien commun et sera sanctionnée. Celui qui s’y livre, nuit à l’intérêt général.

Il est recommandé de veiller à :

– maintenir les locaux en état de propreté : salles de classe, ateliers, couloirs, réfectoire,  toilettes.

– utiliser systématiquement les corbeilles pour se débarrasser des papiers et de tout autre détritus.

– signaler tout manquement au respect du cadre de vie.

Les élèves doivent ainsi contribuer à la propreté du lycée afin que le travail du personnel d’entretien ne soit inutilement surchargé.

Article 2-11 : Respect  d’autrui

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2004-228 du 15/03/2004 (principes de laïcité) : « Dans les écoles, les Collèges et les Lycées publiques, le port de signe ou de tenue par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

Les signes ostensibles qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination sont interdits.

Sont interdits aussi les attitudes provocatrices, les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d’autres d’élèves, de perturber le déroulement des activités d’enseignement ou de troubler l’ordre dans l’établissement.

Chaque élève doit donc rester correct, dans son langage, dans son comportement et dans sa tenue, tant vis-à-vis des autres élèves que des personnels.

Article 2-12 :  Le devoir de non-violence

Les violences verbales, les violences physiques, le harcèlement quel que soit sa forme, la dégradation des biens personnels, les vols ou tentatives de vol, le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l’établissement, constituent des infractions qui feront l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisie de la justice

CHAPITRE  III

——

  PUNITIONS SCOLAIRES, SANCTIONS  DISCIPLINAIRES

ET DISPOSITIFS ALTERNATIFS

Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’une punition  ou d’une sanction proportionnelle à la gravité de la faute. Punition et sanction sont obligatoirement individuelles. Le principe de l’individualisation n’est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d’élèves identifiés. Il sera dans ce cas établi les degrés de responsabilités de chacun afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclura pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves.

            1) Les punitions scolaires

Elles concernent les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de classe ou de l’établissement.

Elles sont prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants ou sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative.

Les punitions  sont répertoriées sur Pronote et les responsables légaux sont prévenus.

Exemples de punitions :

• Observation écrite (visible dans Pronote et information aux responsables légaux)
• Excuse écrite et/ou orale
• Devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue
• Retenue (effectuée en salle de permanence ou en salle de cours avec l’enseignant)
• Exclusion exceptionnelle du cours : les exclusions de cours feront l’objet d’un suivi strict. Les responsables légaux seront obligatoirement informés de l’exclusion.

Tout refus d’effectuer une punition entraînera systématiquement une sanction.

         2) Les sanctions disciplinaires : (fixées à l’article R.511-13 du code de l’éducation)

Elles concernent les atteintes aux personnes et aux biens, les manquements graves aux obligations des élèves.

TYPES DE SANCTIONS :

1) l’avertissement

2)  le blâme

3) la mesure de responsabilisation : elle peut s’effectuer hors temps scolaire, 20h/ semaine maximum hors de l’établissement ou à l’intérieur de l’établissement

Cette mesure doit permettre à l’élève de manifester sa volonté de s’amender à travers une action positive en participant à des activités culturelles ou de formation au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement de personnes publiques ou d’une administration de l’État afin de développer le sens du civisme et de la responsabilité. Cette mesure peut-être proposée comme alternative aux sanctions 4 et 5.

• l’exclusion temporaire de la classe, avec présence dans l’établissement, pouvant aller jusqu’à 8 jours

5) l’exclusion temporaire de l’établissement ne pouvant excéder 8 jours prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline

6) l’exclusion définitive de l’établissement prononcée par le conseil de discipline

Chacune de ces sanctions peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Les faits et la sanction prononcée sont portés au dossier de l’élève. Les sanctions sont effacées du dossier au bout d’un an, à l’exception de l’exclusion définitive.

3) La mesure conservatoire

La mesure conservatoire ne présente pas le caractère d’une sanction. Elle consiste à interdire l’accès à l’établissement à un élève représentant un danger pour la sécurité et a pour objectif de garantir l’ordre au sein du lycée.

Sa durée maximale est de 3 jours, ce délai permettant à l’élève de préparer sa défense dans le cadre du respect du principe du contradictoire. À l’issue des 3 jours, une sanction disciplinaire ou une mesure alternative à la sanction peut être appliquée.

En cas de prévision d’un conseil de discipline, la mesure conservatoire peut être mise en œuvre jusqu’à la date de tenue de ce conseil.

            4) La commission éducative et la mesure de responsabilisation comme alternative à la sanction

• La commission éducative de régulation, de conciliation et de médiation : elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de la vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. La commission a vocation à trouver avec les responsables légaux et l’élève des solutions afin que ce dernier reprenne une scolarité dans les meilleures conditions.
• La mesure de responsabilisation, si elle peut constituer une sanction, peut également être mise en place en tant que mesure alternative à l’exclusion temporaire de l’établissement. Les modalités d’application restent les mêmes mais la mesure n’apparaît pas comme une sanction dans le dossier scolaire de l’élève.